Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

1. Identification de l'établissement

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux prestations proposées par :

ROYAL PERMIS
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €
10 Route de Bischwiller
67500 Haguenau — France

SIREN : [À COMPLÉTER — ex. 123 456 789]
SIRET : [À COMPLÉTER — ex. 123 456 789 00012]
RCS : [À COMPLÉTER — ex. RCS Strasbourg / Strasbourg B 123 456 789]
Téléphone : 07 67 64 67 76
E-mail : contact.royalpermis@gmail.com
Site internet : royalpermis.fr
Numéro d'agrément préfectoral : [À COMPLÉTER — ex. E 22 067 0001 0]
Agrément délivré par : Préfecture du Bas-Rhin

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Royal Permis propose ses prestations d'enseignement de la conduite, de préparation aux épreuves du permis de conduire et, plus généralement, les formations proposées par l'établissement.
Les formations effectivement proposées sont celles présentées sur le site internet, dans les documents commerciaux ou communiquées directement au candidat.

3. Formations proposées

Royal Permis propose notamment les formations suivantes :

Les formations effectivement disponibles sont celles indiquées par Royal Permis au moment de l'inscription.

4. Demande d'information

Le site permet aux internautes d'adresser une demande d'information à Royal Permis.
L'envoi d'un formulaire ne constitue pas une inscription définitive.
Royal Permis peut contacter le demandeur afin de répondre à sa demande et, le cas échéant, lui présenter les modalités et tarifs applicables.

5. Demande de rendez-vous

Le site permet d'envoyer une demande de rendez-vous.
L'envoi d'une demande en ligne ne constitue pas une confirmation automatique du rendez-vous.
Le rendez-vous est considéré comme confirmé uniquement après confirmation par Royal Permis.

6. Demande d'inscription en ligne

Le site permet au candidat d'envoyer une demande d'inscription.
Cette demande ne constitue pas, à elle seule, la conclusion définitive d'un contrat de formation.
Royal Permis peut contacter le candidat afin de vérifier les informations transmits, procéder aux démarches nécessaires et établir les documents contractuels applicables.
L'inscription définitive est réalisée conformément aux modalités communiquées par Royal Permis et aux documents contractuels remis au candidat.

7. Évaluation préalable

Lorsque la réglementation ou la formation concernée l'exige, une évaluation préalable du niveau du candidat est réalisée avant le début de la formation.
Cette évaluation permet notamment d'estimer le volume de formation nécessaire.
Le nombre d'heures estimé peut évoluer en fonction de la progression réelle du candidat.
Modalités d'évaluation : Sur véhicule-école équipé en double commande
Tarif de l'évaluation : 55 € TTC

8. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux communiqués par Royal Permis au moment de la souscription de la prestation.
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs des prestations à l'unité et des éventuels forfaits sont disponibles sur nos supports tarifaires.
Les prestations forfaitaires indiquent notamment, lorsque cela est applicable :

Les frais d'inscription et de dossier ;
Le nombre d'heures de conduite incluse ;
Les prestations théoriques ;
Les frais administratifs éventuels ;
Les éventuels frais liés à la présentation aux examens ;
Les autres prestations comprises dans le forfait.

9. Paiement

Les modalités de paiement sont précisées au candidat avant ou lors de la conclusion du contrat.
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, Espèces, Virement bancaire, Chèque.
Possibilité de paiement échelonné selon les accords convenus.
Les prestations doivent être réglées selon les modalités et échéances prévues dans le contrat de formation.

10. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, Royal Permis peut appliquer les conséquences prévues par la réglementation et le contrat applicable.
Royal Permis peut notamment suspendre l'exécution des prestations de formation tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

11. Organisation des leçons

Les dates et horaires des leçons sont déterminés en fonction des disponibilités respectives de Royal Permis et du candidat.
Les leçons sont dispensées par des enseignants qualifiés et titulaires de l'autorisation d'enseigner.
Royal Permis peut être amenée à modifier exceptionnellement un rendez-vous pour des raisons liées notamment à :

L'indisponibilité d'un enseignant ;
L'indisponibilité ou l'état technique d'un véhicule ;
Des conditions météorologiques défavorables ou des raisons de sécurité ;
Une convocation prioritaire aux épreuves d'examen ;
Tout cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté.

Dans la mesure du possible, le candidat est informé du report dans les meilleurs délais.

12. Annulation ou report d'une leçon

Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée selon les modalités prévues dans le contrat de formation.
Délai minimum d'annulation : 48 heures.
Modalités d'annulation : Par téléphone au 07 67 64 67 76 ou par SMS.
En cas d'absence non justifiée ou d'annulation tardive (moins de 48h à l'avance), la leçon sera considérée comme effectuée et facturée conformément aux termes du contrat de formation et à la réglementation en vigueur.

13. Obligations du candidat

Le candidat s'engage à :

Fournir des informations et documents exacts et à jour pour la constitution de son dossier ;
Respecter les horaires des leçons et des rendez-vous fixés ;
Prévenir l'établissement dans les délais requis en cas d'empêchement ;
Respecter les règles du Code de la route et les instructions données par les enseignants ;
Adopter un comportement respectueux envers le personnel, les enseignants et les autres élèves ;
Prendre soin des véhicules et équipements mis à sa disposition ;
Respecter le règlement intérieur de l'établissement.

14. Obligations de Royal Permis

Royal Permis s'engage à dispenser les prestations d'enseignement de la conduite conformément au Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC) et aux conditions prévues dans le contrat de formation.
Royal Permis met en œuvre tous les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la formation du candidat.
L'obtention du permis de conduire ne peut toutefois pas être garantie par l'établissement.

15. Présentation aux examens

La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire dépend de son niveau de préparation, de l'avis de l'équipe pédagogique, de la régularité du dossier administratif et de l'attribution des places d'examen par les services préfectoraux.
Les conditions de présentation sont détaillées dans le contrat de formation remis à l'élève.

16. Frais liés aux examens

Les seuls frais facturables concernant les examens sont ceux expressément autorisés par la loi (notamment les frais d'accompagnement de l'élève sur le centre d'examen, plafonnés au tarif d'une heure de conduite). Aucune prestation interdite par la réglementation ne sera facturée.

17. Transfert du dossier

Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le candidat peut librement changer d'auto-école.
Aucun frais de transfert, de restitution ou de fermeture de dossier ne sera facturé au candidat.

18. Résiliation du contrat

Le contrat de formation peut être résilié par l'une ou l'autre des parties selon les modalités prévues au contrat (notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre).
En cas de résiliation, seules les prestations effectivement réalisées sont dues. Les sommes versées d'avance pour des prestations non encore exécutées seront restituées au candidat.

19. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance (en ligne ou par téléphone) ou hors établissement, le candidat dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le candidat souhaite commencer les heures de formation avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.

20. Contrat de formation

Conformément au décret n° 2020-142 du 20 février 2020, toute inscription fait l'objet d'un contrat-type écrit et signé par le candidat (ou son représentant légal s'il est mineur) et le représentant de Royal Permis avant le début de la formation.

21. Garantie financière

Royal Permis n'a pas souscrit à un dispositif de garantie financière.
(À ce titre, les paiements s'effectuent au fur et à mesure du déroulement de la formation et selon les échéances convenues).

22. Assurance

Royal Permis est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite pour la couverture des dommages pouvant être causés aux tiers et aux élèves.
Compagnie d'assurance : [À COMPLÉTER — ex. AXA / MMA / Allianz]
Numéro de police : [À COMPLÉTER]
Adresse de l'assureur : [À COMPLÉTER]

23. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Royal Permis :

Par e-mail : contact.royalpermis@gmail.com
Par courrier postal :
ROYAL PERMIS
10 Route de Bischwiller
67500 Haguenau — France

Royal Permis s'engage à traiter les réclamations et à y apporter une réponse dans un délai maximal de 15 jours.

24. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de nos services, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont nous relevons :

Médiateur : [À COMPLÉTER — ex. MCP Médiation / Médiateur FNA / CNPM]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER — ex. www.mcpmediation.org]

25. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription ou de la navigation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur notre site internet.

26. Cookies

Les détails concernant l'utilisation des cookies et des traceurs techniques sont disponibles sur notre page dédiée : Politique relative aux cookies.

27. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

ROYAL PERMIS
10 Route de Bischwiller
67500 Haguenau — France
E-mail : contact.royalpermis@gmail.com
Téléphone : 07 67 64 67 76

Conditions générales de vente